Bases légales (article paru dans "Le Courrier" du 12.2.2009)

Législation sur les fusions

 De la Constitution à la Loi

On ne fusionne pas comme on veut, mais on est encouragé à le faire. La Constitution vaudoise est parfaitement claire à ce sujet. Dans ses articles 151 à 154, elle spécifie que "L'Etat encourage et favorise les fusions de communes; qu'il facilite les projets de fusion et qu'une loi doit prévoir des mesures incitatives, notamment financières pour les réaliser." Le peuple souverain a le dernier mot car: "aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées."

 Loi sur la fusion

 Sur cette base constitutionnelle, la Loi sur la fusion des communes a été adoptée par le Grand Conseil en décembre 2004. Elle décrit dans le détail la procédure de fusion que l'on peut résumer pour l'essentiel comme suit.

 Qui propose la fusion? Le conseil général ou communal, la municipalité ou une partie du corps électoral par voie d'initiative.

 Quel est le rôle des municipalités? Elles préparent la fusion. Elles constituent un groupe de travail intercommunal. Elles informent régulièrement la population, les conseils, le département et les préfets sur l'état d'avancement des travaux.

 La convention de fusion. Toute fusion de commune exige une convention conclue par les communes concernées. La convention de fusion doit notamment déterminer:

• le nom et les armoiries de la nouvelle commune;

• le mode d'élection et le nombre des membres du conseil communal;

• le nombre des membres de la municipalité;

• les règlements et tarifs qui s'appliqueront à la nouvelle commune;

• la date à laquelle la fusion entrera en vigueur.

 Qui adopte la convention? La convention de fusion est soumise simultanément aux corps électoraux de chacune des communes concernées, lorsque tous les conseils généraux ou communaux l'ont adoptée ou formulé une recommandation de vote à son sujet.

 Conséquences de la fusion. Les droits et les obligations, ainsi que les actifs et les passifs, des communes qui fusionnent passent à la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion. Les bourgeois des communes qui fusionnent deviennent bourgeois de la nouvelle  commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion.

 Incitation financière. Les communes qui fusionnent ont droit à une contribution financière par habitant. Actuellement il est de 250 fr/habitant plafonné à 3000 habitants et indexé selon le nombre de communes concernées et le délai de fusion. Le calcul précis se fait après que la fusion ait été acceptée. La contribution couvre une partie de frais d'études et de fusion engagés pour créer la nouvelle commune.

 Actuellement les onze communes concernées sont en début de processus. Les conseils ont adopté un préavis d'intention de fusion. Les municipalités constituent le groupe de travail intercommunal et ses sous-groupes pour préparer un projet de fusion en collaboration avec le bureau d'étude "Compas Management Services" de Neuchâtel.

 Cl.Q.