Avant-projet accepté (Article paru dans "Le Courrier" du 12.5.2010)

Convention de fusion 

La Convention de fusion est l'acte de naissance de la nouvelle commune. Ce n'est pas un programme de législature, c'est un document formel qui précise les termes du contrat de mariage entre les communes partenaires, soit:

• Le nom et les armoiries de la nouvelle commune.

• La reprise des actifs et des passifs ainsi que de tous les droits, obligations et conventions aura lieu le  1^er janvier 2012.

• Les cimetières des anciennes communes sont maintenus.

• Pour les premières élections du conseil communal (2011-2016), chaque ancienne commune forme un arrondissement électoral. Les sièges sont répartis proportionnellement à la population. Chaque arrondissement à droit à au moins un siège.

• Pour l'élection de la municipalité et du syndic, la nouvelle commune forme un seul arrondissement électoral.

• Le siège administratif est à Palézieux. Un bureau communal ou guichet est maintenu à Oron-la-Ville et dans les autres communes si besoin est.

• Le bureau électoral est à Oron-la-Ville. Les autres localités conservent une boîte aux lettres pour les votes anticipés.

• Le taux d'imposition pour 2012 est fixé à 73 points sous réserve d'une modification des charges péréquatives.

• La nouvelle municipalité s'engage à étudier en priorité la réalisation d'objets déjà envisagés dans les anciennes communes.

• Les règlements communaux seront unifiés le 31 décembre 2013 au plus tard, sauf les règlements en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

• Le personnel en fonction au jour de la fusion, est transféré à la nouvelle commune, aux conditions en vigueur au moment de la fusion.

• En cas de fusion à onze, le canton de Vaud versera un montant de 2'850'000 fr à la nouvelle commune au titre d'incitation financière.    

Cet avant-projet sera finalisé une fois la décision de Maracon connue (Conseil le 19 mai). La Convention définitive fera l'objet d'un préavis commun présenté simultanément aux conseils des communes concernées le lundi 28 juin. Pour aller jusqu'au vote populaire du 28 novembre, elle doit être acceptée sans amendement par tous les conseils.

Cl.Q.